Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur

Le site internet www.flexigrip.com (ci-après le « Site ») est exploité par :

FLEXIPAC
SARL au capital de 70 000 €
Siège social : 17 rue de l’Abreuvoir – 95450 SAGY – France
RCS Pontoise n° 400 236 071
N° de TVA intracommunautaire : FR 30 400 236 071

Téléphone : +33 (0)1 41 10 09 10

Pour toute demande, le client peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site ou nous joindre par téléphone.

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLEXIPAC commercialise les produits proposés sur le Site.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Champ d’application

Les ventes réalisées sur le Site sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En validant sa commande, le client reconnaît agir en qualité de professionnel et déclare ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation, ne sont donc pas applicables.

Article 4 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, illustrations, dimensions, couleurs et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue ou les caractéristiques de ses produits.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes.

La TVA applicable est calculée selon la réglementation en vigueur et ajoutée avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont inclus dans les prix affichés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou informatique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client et procédé, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà versées.

Article 6 – Commande

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant toute validation, il peut vérifier le contenu de sa commande, son montant total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande n’est définitivement conclue qu’après :

• validation du paiement ;

• acceptation de la commande par le Vendeur ;

• envoi d’un courrier électronique de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :

• d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;

• de litige antérieur avec le client ;

• de défaut de paiement ;

• de suspicion de fraude ;

• ou de tout motif légitime.

Article 7 – Compte client

Le client peut créer un compte personnel afin de faciliter ses commandes.

Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation de son compte.

Le Vendeur pourra suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de non-respect des présentes CGV ou de fourniture d’informations manifestement inexactes.

Article 8 – Paiement

Le règlement des commandes est effectué exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Payplug.

Les paiements sont intégralement sécurisés.

Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de FLEXIPAC et ne sont ni collectées ni conservées par celle-ci.

Le débit intervient lors de la validation de la commande.

Article 9 – Livraison

Les livraisons sont exclusivement effectuées en France métropolitaine.

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou résultant d’un cas de force majeure.

À la réception des produits, le client doit vérifier leur état et formuler immédiatement toute réserve utile auprès du transporteur.

Toute anomalie devra être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Article 10 – Garanties et réclamations

Les produits bénéficient des garanties prévues par le droit commun applicable aux ventes entre professionnels.

Toute réclamation relative à un défaut apparent, à une non-conformité ou à une avarie devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des produits.

Le client devra fournir tout justificatif utile permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Article 11 – Retours

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Les retours sont uniquement acceptés dans les cas suivants :

• erreur imputable au Vendeur ;

• non-conformité du produit ;

• défaut avéré ;

• accord commercial exceptionnel.

Toute demande devra être accompagnée du numéro de commande ainsi que des justificatifs utiles (photographies notamment).

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine.

Les produits retournés sans autorisation préalable pourront être refusés et réexpédiés aux frais du client.

Après vérification, le Vendeur pourra proposer :

• un remplacement ;

• un avoir ;

• ou un remboursement.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison des produits au client.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des produits concernés.

Article 13 – Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;

• des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel subi par le client.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site afin de prendre connaissance des modalités de traitement de ses données ainsi que des droits dont il dispose.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que les marques FLEXIPAC®, FLEXIGRIP® et FLEXICURSEUR®, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.

Article 17 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 – Maintenance du Site

Le Vendeur pourra suspendre temporairement l’accès au Site pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute intervention technique nécessaire, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à indemnisation.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20 – Acceptation des présentes CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation de commande.

La validation d’une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026